Lex Iterata

Texte 1954091701

17 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal relatif aux congés exceptionnels des membres du personnel de certains établissements d'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1954
Numéro
1954091701
Page
7949
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex