Lex Iterata

Texte 1954091604

16 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant les conditions de nomination aux grades de contrôleurs, de chef de bureau de direction et de géomètre-expert principal de l'Administration du Cadastre

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1954
Numéro
1954091604
Page
6853
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex