Lex Iterata

Texte 1954091602

16 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal réglant la constitution et le fonctionnement des commissions des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1954
Numéro
1954091602
Page
6777
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex