Lex Iterata

16 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI: Justel
Source
Publication: 22-9-1954
Numéro: 1954091601
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1954-09-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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