Lex Iterata

Texte 1954091502

15 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1954
Numéro
1954091502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex