15 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes d'accidents du travail bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer (pêcheurs)

ELI: Justel
Source
Publication: 27-9-1954
Numéro: 1954091501
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-09-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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