Lex Iterata

Texte 1954090903

9 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal concernant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 février 1954 relative à l'organisation de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1954
Numéro
1954090903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex