Texte 1954090902

9 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 juin 1948, complétant la règlementation relative au commerce des semences de céréales et de légumes secs des variétés agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1954
Numéro
1954090902
Page
6535
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-09-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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