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Lex Iterata
Texte 1954090701
7 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal fixant les honoraires des experts étrangers à l'administration auxquels celle-ci a recours pour la détermination des dommages de guerre aux biens privés
ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1954
Numéro
1954090701
Page
6442
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex