Lex Iterata

Texte 1954090601

6 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1954
Numéro
1954090601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex