Lex Iterata

Texte 1954090301

3 SEPTEMBRE 1954. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1954
Numéro
1954090301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-09-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex