Lex Iterata

Texte 1954083101

31 AOUT 1954. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 décembre 1952 soumettant les étudiants des universités de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat assimilés aux universités à un examen médical en vue du dépistage des maladies contagieuses

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1954
Numéro
1954083101
Page
6246
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex