31 AOUT 1954. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 décembre 1952 soumettant les étudiants des universités de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat assimilés aux universités à un examen médical en vue du dépistage des maladies contagieuses

ELI: Justel
Source
Publication: 6-9-1954
Numéro: 1954083101
Page: 6246
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-08-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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