Lex Iterata

Texte 1954083003

30 AOUT 1954. - Arrêté royal mettant fin à la mission de la Commission nationale pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1954
Numéro
1954083003
Page
6949
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex