Lex Iterata

Texte 1954083002

30 AOUT 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant celle du 21 avril 1954, de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 juin 1954 et concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1954
Numéro
1954083002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex