Lex Iterata

Texte 1954083001

30 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1950 portant règlementation générale des indemnités et allocations quelconques payées par le Trésor au personnel des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1954
Numéro
1954083001
Page
6242
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex