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Lex Iterata
Texte 1954082707
27 AOUT 1954. - Arrêté royal organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 26 septembre 1953
ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1954
Numéro
1954082707
Page
6158
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex