Lex Iterata

Texte 1954082707

27 AOUT 1954. - Arrêté royal organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 26 septembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1954
Numéro
1954082707
Page
6158
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex