Lex Iterata

Texte 1954082705

27 AOUT 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1927 en ce qui concerne la taxe de luxe

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1954
Numéro
1954082705
Page
6045
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex