Lex Iterata

Texte 1954082703

27 AOUT 1954. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954 (arrêté n° 23)

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1954
Numéro
1954082703
Page
6264
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex