Lex Iterata

Texte 1954082702

27 AOUT 1954. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954 (arrêté n° 20)

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1954
Numéro
1954082702
Page
6264
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex