Texte 1954082702

27 AOUT 1954. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954 (arrêté n° 20)

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1954
Numéro
1954082702
Page
6264
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-08-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.