Lex Iterata

Texte 1954082701

27 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1954
Numéro
1954082701
Page
6037
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex