Texte 1954082501

25 AOUT 1954. - Arrêté royal subordonnant l'utilisation de la canne pour aveugles, dite " canne blanche ", à l'octroi d'une autorisation spéciale.

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1954
Numéro
1954082501
Page
6924
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-08-25/30
Entrée en vigueur / Effet
09-10-1954
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-07-12/34, art. 1, 002; En vigueur : 15-09-2005>

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