24 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 janvier 1949 instituant une Commission du Revenu national, modifié par l'arrêté du Régent du 20 avril 1949 et par l'arrêté royal du 18 juin 1951 (abrogé par AR 19-09-1956, art. 12)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.