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Lex Iterata
Texte 1954082406
24 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 janvier 1949 instituant une Commission du Revenu national, modifié par l'arrêté du Régent du 20 avril 1949 et par l'arrêté royal du 18 juin 1951 (abrogé par AR 19-09-1956, art. 12)
ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1954
Numéro
1954082406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-24/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex