Lex Iterata

Texte 1954082405

24 AOUT 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques relative au rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1954
Numéro
1954082405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-24/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex