Lex Iterata

Texte 1954082403

24 AOUT 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la fixation des dates de vacances pendant l'année 1954

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1954
Numéro
1954082403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex