Lex Iterata

Texte 1954082402

24 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1954
Numéro
1954082402
Page
6047
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex