Lex Iterata

Texte 1954082401

24 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1954
Numéro
1954082401
Page
6030
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex