Lex Iterata

Texte 1954082301

23 AOUT 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1952, relatif aux commissions consultatives pour prisonniers politiques

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1954
Numéro
1954082301
Page
6996
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex