Lex Iterata

Texte 1954082001

20 AOUT 1954. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1953

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1954
Numéro
1954082001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex