Lex Iterata

Texte 1954081804

18 AOUT 1954. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1953 fixant la liste des grandes associations nationales représentatives des différentes catégories de bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, Résistants, Prisonniers politiques, déportés et réfractaires et fixant le délai de présentation des candidats aux fonctions d'administrateurs de l'Oeuvre nationale

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1954
Numéro
1954081804
Page
6514
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex