Lex Iterata

Texte 1954081802

18 AOUT 1954. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1950 prescrivant l'établissement de certains documents à établir par les négociants en froment et les meuniers industriels

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1954
Numéro
1954081802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex