Lex Iterata

Texte 1954081403

14 AOUT 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juin 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant celle du 21 avril 1954 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 juin 1954 et concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1954

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1954
Numéro
1954081403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex