Lex Iterata

Texte 1954081402

14 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1954
Numéro
1954081402
Page
5926
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex