Lex Iterata

Texte 1954081302

13 AOUT 1954. - Arrêté royal permettant d'accorder des prêts d'études aux élèves des sessions de formation sociale coloniale agréées

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1954
Numéro
1954081302
Page
8338
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex