Lex Iterata

Texte 1954081301

13 AOUT 1954. - Arrêté royal relatif à l'extension des priorités en matière de dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1954
Numéro
1954081301
Page
6263
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex