Lex Iterata

Texte 1954081207

12 AOUT 1954. - Arrêté royal dérogeant temporairement, pour les travailleurs des ports d'Ostende et de Zeebrugge, aux dispositions de l'article 83, § 3, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1954
Numéro
1954081207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-12/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex