Lex Iterata

Texte 1954081206

12 AOUT 1954. - Arrêté royal autorisant la tenderie aux grives à terre dans les arrondissements administratifs de Dinant et de Philippeville

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1954
Numéro
1954081206
Page
5986
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex