Lex Iterata

Texte 1954081202

12 AOUT 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1954
Numéro
1954081202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex