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Lex Iterata
Texte 1954081201
12 AOUT 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 mars 1954 de la Commission paritaire nationale mixte des mines, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1954
Numéro
1954081201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex