Lex Iterata

Texte 1954081002

10 AOUT 1954. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1954
Numéro
1954081002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex