Lex Iterata

9 AOUT 1954. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des réfractaires

ELI: Justel
Source
Publication: 15-8-1954
Numéro: 1954080913
Page: 5788
PDF: version originale
Dossier numéro: 1954-08-09/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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