Lex Iterata

Texte 1954080912

9 AOUT 1954. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des résistants civils

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1954
Numéro
1954080912
Page
5787
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-09/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex