Lex Iterata

Texte 1954080911

9 AOUT 1954. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission d'appel des résistants par la presse clandestine

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1954
Numéro
1954080911
Page
5785
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-09/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex