Lex Iterata

Texte 1954080910

9 AOUT 1954. - Arrêté ministériel relatif aux commissions d'agréation et à la commission d'appel des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1954
Numéro
1954080910
Page
5784
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-09/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex