Lex Iterata

Texte 1954080909

9 AOUT 1954. - ARRETE ROYAL réglementant l'intervention de l'Etat en matière de transfert et de rapatriement des corps des victimes de la guerre 1940-1945 <abrogé par AR 21-01-1956, art. 10>

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1954
Numéro
1954080909
Page
6064
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-09/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex