Lex Iterata

Texte 1954080908

9 AOUT 1954. - Arrêté royal déterminant, pour les entreprises de l'industrie textile de l'arrondissement judiciaire de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1954
Numéro
1954080908
Page
6010
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex