Lex Iterata

Texte 1954080907

9 AOUT 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1954 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, concernant la fixation des dates de vacances pendant l'année 1954 pour les travailleurs occupés dans l'industrie du ciment

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1954
Numéro
1954080907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-09/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex