Lex Iterata

Texte 1954080904

9 AOUT 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de campagne concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1954
Numéro
1954080904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-09/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex