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Lex Iterata
Texte 1954080902
9 AOUT 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation du jour férié remplaçant le jour férié du 15 août 1954
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1954
Numéro
1954080902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex