Texte 1954080902

9 AOUT 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation du jour férié remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1954
Numéro
1954080902
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-08-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.