Lex Iterata

Texte 1954080702

7 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1954
Numéro
1954080702
Page
5785
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex