Lex Iterata

Texte 1954080701

7 AOUT 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1953, réglant la constitution des commissions d'agréation et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1954
Numéro
1954080701
Page
5783
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-08-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex